Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ?

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Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur propose de nombreuses facilités. C'est ce qui en fait un bon choix pour un entrepreneur individuel qui mène une activité professionnelle indépendante. Si le régime social simplifié est la principale motivation des personnes qui embrassent ce statut, le respect de certaines conditions est primordial pour y accéder. Voici l'essentiel à savoir sur les démarches pour devenir autoentrepreneur.

Faire une déclaration de début d'activité

Pour toute activité en devenir, une déclaration administrative de début d'activité est une étape clé pour obtenir l'immatriculation. Pour un autoentrepreneur, cette déclaration est d'autant plus facile à réaliser qu'elle se fait par le biais du remplissage d'un simple formulaire.

Si cette règle est valable pour la grande majorité des secteurs d'activité concernés par l'autoentreprise, les électriciens et les professionnels du bâtiment, eux, ont l'obligation de fournir un justificatif de leur niveau de qualification.

Vous aurez à notifier sur cette fiche le type d'activité que vous souhaitez exercer avec un petit descriptif ainsi que la date de début. On vous demandera également de choisir votre régime fiscal.

Avant le 1er janvier 2019, le formulaire de déclaration de début d'activité se remplissait en fonction de l'activité menée. Les autoentrepreneurs menant des activités commerciales et artisanales devaient remplir le formulaire PO CMB Micro-entrepreneur. S'il s'agissait plutôt d'activités libérales, il fallait remplir le formulaire PO PL Micro-entrepreneur.

Étant donné que depuis le 1er janvier 2019, tous les chefs d'entreprise, dont les autoentrepreneurs, bénéficient des dispositifs de l'ACCRE, le formulaire est désormais le même pour tous les autoentrepreneurs.

S'adresser aux organismes de validation compétents

Avant le 1er janvier 2016, une déclaration de début d'activité donnant droit à une immatriculation se faisait essentiellement en format papier. Il fallait joindre au formulaire saisi en ligne, imprimé et signé en original une photocopie de la pièce d'identité. Le document devrait être ensuite expédié au centre de formalités des entreprises dont relève votre microentreprise.

Désormais, les documents doivent également être transmis via Internet sur le site du CFE dont relève l'activité de la microentreprise. Cette formalité donne droit à l'immatriculation de la microentreprise. Si celle-ci est totalement gratuite pour les activités artisanales, commerciales et libérales, elle coûte 26 € pour les agents commerciaux.

Le dépôt ou l'envoi se fait à l'adresse du centre de formalités des entreprises compétent:

Pour une activité commerciale, il s'agit de la Chambre de commerce et d'industrie.

Pour une activité artisanale ou commerciale et artisanale, il s'agit de la Chambre des Métiers et de l'artisanat.

Pour une activité libérale, il s'agit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Une fois que votre Centre de Formalités des Entreprises reçoit votre dossier et qu'il a vérifié sa complétude, il transmet au greffe du tribunal de commerce au service des impôts des entreprises, à l'URSSAF et à la sécurité sociale pour les indépendants.

Connaître les obligations administratives, sociales et fiscales

Comme toute entreprise, la micro-entreprise doit avoir un siège social. La domiciliation peut se faire soit à domicile sous certaines conditions, soit dans un local professionnel.

De plus, l'activité doit être couverte par une assurance qui peut être une responsabilité civile, une multirisque professionnelle, protection juridique professionnelle, ou un complémentaire santé entreprise.

Le régime social de l'auto entrepreneur relevait avant le 1er janvier 2018 uniquement du régime social des indépendant. Désormais, tout nouvel entrepreneur est sous le régime général de la Sécurité social et jouit, de ce fait, des mêmes protections que les salariés.

Quant aux obligations fiscales, elles sont évaluées en fonction du chiffre d'affaires annuel de la micro-entreprise.